Légal
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mary, un service de gestion d'entreprise tout-en-un (CRM, facturation, caisse enregistreuse, analytics et export comptable).
L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est recueillie lors de l'inscription (case à cocher dédiée) et conservée de manière horodatée et versionnée, à titre de preuve. En créant un compte, en s'y connectant ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage à les respecter. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.
Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer du pouvoir d'engager celle-ci et accepte les présentes en son nom.
L'inscription au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'ajout d'un moyen de paiement est facultatif à l'inscription ; il est requis pour activer l'abonnement payant. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Un compte par entreprise. Chaque organisation (identifiée par son SIRET) ne peut disposer que d'un seul compte et bénéficier que d'une seule période d'essai gratuit. La création de comptes multiples pour une même entreprise, notamment pour renouveler indûment la période d'essai, est interdite.
Comptes utilisateurs nominatifs. Les accès utilisateurs (« sièges ») sont strictement nominatifs : un identifiant correspond à une seule personne physique. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes, en vue notamment de contourner la tarification par utilisateur, est interdit.
Une période d'essai gratuite de 15 jours est proposée à tout nouvel inscrit, sans obligation d'enregistrer un moyen de paiement. Si un moyen de paiement a été enregistré et que l'utilisateur ne résilie pas avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier paiement prélevé. En l'absence de moyen de paiement, l'accès au service est suspendu à la fin de l'essai jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données saisies pendant l'essai sont conservées.
Finalité de l'essai. La période d'essai a pour seul objet de permettre à l'utilisateur d'évaluer le service en vue d'un abonnement. Elle doit être utilisée de bonne foi et ne constitue pas un droit à un usage de production gratuit. Tout détournement de cette finalité est prohibé, notamment : l'exploitation de l'essai pour couvrir un besoin ponctuel sans intention de s'abonner (par exemple un événement, une opération commerciale saisonnière ou temporaire), l'usage à une échelle manifestement incompatible avec une simple évaluation, ou l'ouverture de comptes successifs pour prolonger indûment la gratuité.
Limites de l'essai. Afin de préserver l'intégrité de l'infrastructure et la qualité de service de l'ensemble des utilisateurs, l'éditeur peut appliquer pendant la période d'essai des plafonds raisonnables d'usage (notamment sur le volume d'e-mails sortants, de commandes en ligne ou d'opérations). Ces plafonds, dimensionnés pour ne pas gêner une évaluation normale, sont levés dès la souscription d'un abonnement. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, dans les conditions de l'article 10, tout compte d'essai dont l'usage relève d'un détournement au sens du présent article.
Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 15 jours d'essai gratuit, y compris lorsque l'utilisateur a enregistré sa carte bancaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment pendant l'essai sans être débité. L'activation automatique de l'abonnement à la fin de l'essai ne concerne que les comptes ayant enregistré un moyen de paiement (voir article 5).
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes conditions. Sont notamment interdits :
Le service permet à l'utilisateur de publier des contenus (fiches produits, textes, images, conditions de vente de sa propre boutique en ligne, informations relatives à ses clients, etc.). Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation et en assure la licéité. L'éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus.
À l'égard des contenus publiés par ses utilisateurs, l'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à govinda.delannay@marydesk.com ; l'éditeur pourra en retirer promptement l'accès dès qu'il en aura connaissance, sans que ce retrait n'engage sa responsabilité envers l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de son usage du service et des contenus, produits et opérations qu'il gère au moyen de la plateforme, notamment de la licéité de ses ventes, du respect de ses obligations fiscales et sociales, et de la protection des données de ses propres clients.
L'utilisateur garantit l'éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou dommage émanant d'un tiers (client, autorité, ayant droit) et résultant d'un manquement de sa part aux présentes conditions ou à la réglementation, notamment : la vente de produits illicites ou non conformes, l'envoi de communications non sollicitées via le service, la fraude fiscale, ou toute atteinte aux droits de tiers. À ce titre, l'utilisateur prendra à sa charge les conséquences financières, y compris les frais de défense raisonnables, supportés par l'éditeur.
En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes conditions, notamment aux articles 3 (compte), 5 (finalité de l'essai) et 7 (usage acceptable), ou d'usage susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation du service ou des autres utilisateurs, l'éditeur peut, à sa seule appréciation raisonnable et proportionnée :
Lorsque le manquement présente un caractère de gravité, un risque immédiat pour l'infrastructure, ou un caractère manifestement frauduleux ou illicite, la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours. L'utilisateur pourra, sauf abus manifeste ou obligation légale contraire, demander l'export de ses données dans les conditions de l'article 14.
L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. Pendant la période d'essai gratuit, la résiliation est immédiate et aucun montant n'est prélevé. Après le début de l'abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
Mary s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Les données sont hébergées en France (AWS Paris, région eu-west-3) et chiffrées. L'utilisateur conserve la propriété intégrale de ses données et peut en demander l'export ou la suppression à tout moment. Le traitement des données personnelles pour le compte de l'utilisateur est régi par l'accord de traitement des données (DPA), conclu en application de l'article 28 du RGPD.
Le service est conçu pour fonctionner 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,9 % mesuré sur le mois, hors maintenances planifiées et hors cas de force majeure au sens de l'article 17. L'éditeur s'engage à une obligation de moyens renforcée : supervision continue, sauvegardes quotidiennes et rétablissement dans les meilleurs délais. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est réalisable.
À l'issue de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, les données de l'utilisateur sont conservées pendant une durée de 90 jours, durant laquelle il peut en demander l'export dans un format standard. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment les données comptables et de caisse soumises à des obligations légales d'archivage). L'utilisateur est invité à effectuer ses exports avant la fin de son abonnement.
Ce délai de 90 jours est la durée unique annoncée sur l'ensemble du site : page d'accueil, page tarifs et politique de confidentialité renvoient tous à cet article.
Le module Caisse de Mary respecte les quatre conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts et la doctrine fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (norme NF525).
À ce titre, l'éditeur délivre à chaque utilisateur, sur demande depuis l'application, une attestation individuelle de conformité. Cette attestation de l'éditeur constitue l'une des deux voies de justification admises par l'administration fiscale, au même titre que la certification par un organisme accrédité. Mary n'est pas, à ce jour, certifié par un organisme accrédité (AFNOR / LNE / Infocert) ; l'éditeur n'emploie donc jamais le terme « certifié » à propos de son logiciel de caisse.
L'utilisateur demeure responsable de la conformité de sa tenue de caisse et de la conservation de l'attestation pendant six ans, à présenter à toute demande de l'administration. Pour le détail, voir la page Conformité de la caisse.
Mary ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service. La responsabilité de Mary est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : défaillance des réseaux de télécommunication, panne des services d'hébergement tiers, cyberattaque, catastrophe naturelle ou décision des autorités.
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU/CGV pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses pratiques. Les utilisateurs sont informés de toute modification par un moyen approprié (notification dans l'application ou courrier électronique). Pour les modifications substantielles, la poursuite de l'utilisation du service est subordonnée à une nouvelle acceptation expresse, recueillie et horodatée à l'identique de l'acceptation initiale. À défaut d'acceptation, l'utilisateur conserve la faculté de résilier dans les conditions de l'article 11. Chaque version des conditions est identifiée par un numéro de version afin d'assurer la traçabilité du consentement.
L'utilisateur ne peut céder ou transférer son compte, ni les droits et obligations issus des présentes, sans l'accord écrit préalable de l'éditeur. L'éditeur peut librement céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité, sous réserve du maintien des droits de l'utilisateur.
Les services Mary s'adressent exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, TPE/PME) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable aux présentes.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée à govinda.delannay@marydesk.com ; Mary s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Si, par exception, un utilisateur venait à souscrire en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article L612-1 du même code.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 20, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun (Code de procédure civile, art. 42 et suivants).
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026, version 2026-07-18